Conditions
d'Utilisation.

Afin de vous permettre de tirer au max
ces CGUs sont présentées pour l'interêt commun.

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1. Mentions legales

L’application mobile Faktire est éditée par la société I20, dont les informations légales sont les suivantes :

  • Dénomination sociale : I20
  • Forme juridique : Société à Actions Simplifiées (SAS)
  • Siège social : Immeuble Matrix, Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo
  • Registre de commerce (RCCM) : KNG/RCCM24-B-001165
  • Identifiant national (ID. NAT) : 01-H5300-N58099F
  • Numéro d’impôt (N° Impôt) : a2412626B
  • Responsable de publication : I20
  • Contact : contact@i20.tech

Faktire est une application web et mobile accessible via Android & iOS et fonctionne en mode SaaS (Software as a Service), destinée aux professionnels, auto-entrepreneurs, indépendants, petites et moyennes entreprises.

2. Objet du CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent l’application Faktire, éditée par la société I20.

Elles constituent un contrat juridique entre l’utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et l’éditeur de l’application (ci-après dénommé « I20 »). En accédant à l’application Faktire et en utilisant les services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGU.

Les CGU encadrent :

  • L’accès aux services de facturation personnalisée, de gestion financière, de stockage de données, de gestion clients et produits, ainsi que des outils complémentaires intégrés à l’application ;
  • Les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application ;
  • Les modalités de création et de gestion de compte utilisateur ;
  • Les conditions d’abonnement, de paiement et d’accès aux fonctionnalités premium ;
  • Les garanties offertes par I20 et les limitations de responsabilité ;
  • La politique de traitement des données personnelles, conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo, ainsi qu’aux principes internationaux de protection des données (notamment le RGPD lorsque applicable) ;
  • Les conditions de résiliation, de modification du contrat, et les recours possibles en cas de litige.

Faktire s’adresse en priorité aux utilisateurs établis en République Démocratique du Congo, mais ses services sont également accessibles à l’international. Dans ce contexte, certaines dispositions pourront être interprétées selon les lois du pays de résidence de l'utilisateur, tout en respectant la législation congolaise en vigueur.

Toute utilisation de l’application implique l’acceptation expresse, complète et sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l’Utilisateur est invité à se plaindre auprès de l’équipe FAKTIRE | I20, contact-faktire@i20.tech

3. Acces aux services

3.1. Conditions d’accès

L’accès à l’application Faktire est ouvert à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique nécessaire. L'application est destinée principalement aux professionnels, auto-entrepreneurs, indépendants ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises.

Elle est disponible via :

  • Une application mobile Android et iOS, installable via les stores officiels (Google Play et App Store) ;
  • Une version web, accessible uniquement pour les utilisateurs abonnés aux formules Premium et Master.

L’utilisateur doit disposer d’un terminal compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) et d’une connexion internet uniquement pour les fonctionnalités en ligne (authentification, synchronisation cloud, mises à jour, sauvegarde automatique, etc.).

L’application mobile est conçue pour fonctionner entièrement en mode local, permettant ainsi l’utilisation des fonctionnalités principales sans connexion Internet active.

3.2. Création de compte et authentification

L'utilisation complète de l’application requiert la création d’un compte utilisateur, sauf dans le cas du mode d’essai sans compte, décrit ci-dessous. Lors de la création de compte, l’utilisateur fournit des informations exactes et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse, il doit informer l’éditeur à : contact-faktire@i20.tech.

3.3. Accès au service sans compte : mode d’essai

L’utilisateur peut accéder à un mode d’essai, avec ou sans création de compte. Ce mode est valable pendant trois (3) jours calendaires, à compter de la première utilisation.

Durant cette période, l’utilisateur a la possibilité de :

  • Créer jusqu’à 3 factures personnalisées ;
  • Enregistrer 1 client ;
  • Ajouter 1 produit ou service ;
  • Utiliser les outils complémentaires (listes de tâches, calculatrices, etc.).

À l’issue de cette période d’essai, l’utilisateur devra s’inscrire et/ou souscrire à un abonnement pour continuer à utiliser l’application.

3.4. Fonctionnement en mode local

L'application mobile fonctionne intégralement en local, permettant l’utilisation des principales fonctionnalités sans dépendance au réseau : création de factures, gestion de clients et produits, consultation de données, utilisation des outils.

Cependant, certaines fonctionnalités avancées nécessitent une connexion Internet, notamment :

  • Authentification et synchronisation du compte ;
  • Sauvegarde automatique dans le Cloud ;
  • Restauration de données sur changement de terminal ;
  • Accès à la version web de l’application ;
  • Paiement et mise à jour d’abonnement.

En utilisant l’application exclusivement en local, l’utilisateur comprend et accepte que :

  • Aucune sauvegarde automatique ne sera effectuée sans activation explicite du Cloud ;
  • En cas de suppression, réinitialisation ou perte du téléphone, les données non sauvegardées dans le Cloud seront définitivement perdues ;
  • I20 ne pourra être tenue responsable de cette perte en l’absence de synchronisation manuelle ou automatique avec les serveurs de Faktire.

3.5. Disponibilité du service

L’application mobile Faktire est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de compatibilité du terminal utilisé. La version web, quant à elle, est réservée aux utilisateurs disposant d’un abonnement Premium ou Master, et peut être ponctuellement indisponible pour maintenance, mise à jour ou problème technique.

4. Description des services proposés

L’application Faktire, éditée par I20, est un logiciel de gestion financière et de facturation disponible sur mobile (Android et iOS) ainsi qu’en version web (pour les abonnés Premium et Master). Elle permet aux utilisateurs de gérer leurs activités comptables, administratives et commerciales de manière simplifiée, autonome et accessible.

4.1. Fonctions principales

Les fonctionnalités principales offertes par Faktire incluent :

a. Génération de factures personnalisées

  • Création rapide de factures au format PDF, incluant tous les éléments légaux et commerciaux requis.
  • Ajout automatique des informations de l’entreprise, du client, des produits/services, TVA, remises, et signatures.
  • Choix parmi quatre (4) modèles de facture disponibles par défaut.
  • Enregistrement et partage des factures générées via différents canaux (email, WhatsApp, etc.).

b. Gestion des transactions financières

  • Enregistrement manuel ou semi-automatique des entrées et sorties d’argent.
  • Suivi de la trésorerie et des paiements.
  • Ajout de catégories et filtres personnalisés pour une meilleure organisation des opérations.

c. Visualisation de rapports

  • Statistiques sur les ventes, les revenus, les dépenses, les clients et les produits les plus utilisés.
  • Génération de graphiques et tableaux récapitulatifs.
  • Exportation des rapports en PDF (selon le forfait).

4.2. Fonctionnalités complémentaires

a. Gestion de la base de données clients et produits

  • Création, modification et suppression de fiches clients.
  • Ajout de produits ou services avec détails personnalisables (nom, prix, taxe applicable, description).
  • Limites variables selon le type de forfait.

b. Outils supplémentaires intégrés

  • Liste de tâches pour le suivi des obligations professionnelles.
  • Calculatrice commerciale pour des calculs rapides.
  • D’autres outils peuvent être ajoutés progressivement dans les mises à jour.

c. Stockage dans le Cloud (optionnel)

  • Sauvegarde automatique des données pour éviter toute perte en cas de changement de terminal ou de désinstallation.
  • Restauration des données sur demande ou en cas de réinstallation.
  • Fonction activable uniquement pour les utilisateurs connectés et selon le forfait souscrit.

4.3. Personnalisation de l’application

Faktire offre plusieurs niveaux de personnalisation pour répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs :

  • Informations de l’entreprise : logo, nom, adresse, téléphone, email, identifiant fiscal.
  • Choix de la devise (liste proposée dans l’application).
  • Signature électronique à apposer sur les factures.
  • Message personnalisé en bas de facture.
  • Configuration de la TVA et des remises appliquées automatiquement.
  • Définition d’un code PIN pour protéger les données sensibles de l’application.

4.4. Modalités de sauvegarde des données

  • Par défaut, les données sont stockées localement sur le terminal de l’utilisateur.
  • En cas de perte, suppression ou dommage du terminal, les données locales non sauvegardées sur le Cloud ne pourront pas être récupérées.
  • L’utilisateur peut activer manuellement la sauvegarde automatique dans le Cloud (selon les forfaits).
  • L’éditeur I20 décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées.

4.5. Limitations selon le forfait

L’accès aux fonctionnalités varie selon le plan d’abonnement choisi (Freemium, Basique, Standard, Premium, Master). Voici quelques limitations fréquentes :

  • Nombre de factures générables par jour.
  • Nombre de clients et de produits enregistrables.
  • Accès à la sauvegarde Cloud.
  • Nombre de modèles de facture disponibles.
  • Exportation des rapports en PDF.
  • Suppression du filigrane sur les documents PDF.

Le mode d’essai gratuit permet de :

  • Générer 3 factures.
  • Créer 1 client et 1 produit.
  • Accéder aux outils complémentaires. Ce mode est valable pendant 3 jours consécutifs.

5. Obligations de l’Utilisateur

En accédant et en utilisant l’application Faktire, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que la législation applicable en République Démocratique du Congo (RDC) et toute autre réglementation en vigueur dans son pays de résidence.

5.1. Exactitude des informations fournies

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, tant lors de la création de son compte que dans toute utilisation de l’application (facturation, profil d’entreprise, enregistrement de clients, etc.). Il est seul responsable de toute conséquence liée à des informations erronées ou falsifiées.

5.2. Utilisation conforme de l’application

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser l’application uniquement à des fins professionnelles, commerciales ou comptables licites ;
  • Ne pas détourner l’usage prévu des fonctionnalités proposées ;
  • Ne pas compromettre ou tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité de l’application et des serveurs associés (piratage, intrusion, injection de code malveillant, etc.) ;
  • Ne pas accéder ou tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur, sans autorisation explicite.

5.3. Sécurité et confidentialité

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection de son terminal, de ses identifiants de connexion et du code PIN défini dans l’application (le cas échéant). Il lui revient de :

  • Garder ses informations de connexion confidentielles ;
  • Activer des moyens de sécurité locaux (mot de passe du téléphone, chiffrement, etc.) ;
  • Informer immédiatement I20 en cas de suspicion de piratage ou d’utilisation frauduleuse à : contact-faktire@i20.tech.

Faktire ne pourra être tenue responsable de toute perte, vol ou mauvaise utilisation résultant de la négligence de l’utilisateur.

5.4. Sauvegarde et perte de données

L’Utilisateur est informé que l’application fonctionne principalement en local, et que la sauvegarde dans le Cloud n’est possible qu’en activant manuellement cette fonctionnalité (selon le forfait).

En conséquence :

  • L’Utilisateur est seul responsable de ses données locales non sauvegardées ;
  • Aucune restauration ne pourra être assurée par I20 si l’Utilisateur n’a pas activé la sauvegarde en ligne ;
  • I20 ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, corruption ou suppression des données locales.

5.5. Comportement général

L'utilisateur s’engage à utiliser Faktire de manière respectueuse, loyale et responsable. À ce titre, il s’engage à :

  • Ne pas utiliser l’application à des fins de fraude, de blanchiment d’argent ou d’activité illicite ;
  • Ne pas porter atteinte à l’image de l’entreprise I20 ou de ses services, de quelque manière que ce soit ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, modèles, designs et marques disponibles dans l’application.

6. Responsabilités de l’Éditeur (I20)

L’éditeur de l’application Faktire, la société I20, s’engage à fournir un service fiable, sécurisé et fonctionnel, conforme aux normes techniques et réglementaires en vigueur. Toutefois, son obligation demeure de moyens et non de résultat. La responsabilité de I20 est donc limitée dans les cas décrits ci-dessous.

6.1. Qualité et continuité du service

I20 met tout en œuvre pour assurer un accès constant, stable et sécurisé aux services de Faktire. Cependant, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas :

  • D’interruption temporaire des services due à une maintenance, une mise à jour ou un dysfonctionnement technique ;
  • D’indisponibilité partielle ou totale liée aux fournisseurs d’accès Internet, aux opérateurs mobiles, ou à toute cause extérieure (coupure de courant, catastrophe naturelle, etc.) ;
  • De lenteur ou d’interruption des services dans les zones à connectivité limitée (notamment pour les fonctions nécessitant une connexion comme le Cloud ou l’authentification).

6.2. Limitation liée au stockage local

L’application mobile Faktire fonctionne entièrement en local, à l’exception des fonctionnalités nécessitant une connexion à Internet (authentification, sauvegarde Cloud, synchronisation de compte, etc.).

En conséquence :

  • I20 ne garantit pas la récupération des données non sauvegardées dans le Cloud ;
  • L’utilisateur est seul responsable de la conservation de ses données locales ;
  • I20 décline toute responsabilité en cas de perte ou corruption de données locales, y compris après réinitialisation, désinstallation, panne ou changement d’appareil.

6.3. Sécurité des données

I20 met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’industrie pour protéger les données des utilisateurs sauvegardées dans le Cloud.

Toutefois, I20 ne saurait être tenue responsable :

  • D’une faille de sécurité causée par une négligence de l’utilisateur (mot de passe faible, terminal non sécurisé, code PIN partagé, etc.) ;
  • D’un accès non autorisé à un compte utilisateur dû à une fuite de données non imputable à l’Éditeur.

6.4. Données personnelles et confidentialité

Les informations personnelles collectées dans l’application (nom, email, données de facturation, etc.) sont traitées conformément à la politique de confidentialité en vigueur. I20 s’engage à ne jamais vendre ni divulguer ces données à des tiers sans le consentement de l’utilisateur, sauf en cas d’obligation légale.

Une Politique de confidentialité complète est mise à disposition dans l’application et sur le site officiel.

6.5. Accès à la version web

L’accès à la version web de Faktire est strictement réservé aux utilisateurs disposant d’un forfait Premium ou Master. Les utilisateurs des autres forfaits peuvent uniquement accéder à l’application via leur terminal mobile.

I20 ne saurait être tenue responsable :

  • D’un accès refusé à la version web si l’utilisateur n’est pas éligible ;
  • D’une incompatibilité du navigateur ou de la configuration système de l’utilisateur.

6.6. Essai gratuit

L’application propose un mode d’essai gratuit de 3 jours, avec ou sans création de compte. I20 ne garantit ni l’accès prolongé ni la sauvegarde des données après expiration de cette période si l’utilisateur ne souscrit pas à un plan payant.

6.7. Limitation générale de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de I20 ne pourra être engagée pour :

  • Un manque à gagner, une perte de chance ou une perte d’exploitation ;
  • Une mauvaise utilisation de l’application par l’utilisateur ;
  • Des dysfonctionnements imputables à des tiers, notamment en matière de paiement, de stockage Cloud ou de réseau.

En tout état de cause, si la responsabilité de I20 devait être engagée, le montant total des indemnités auxquelles l’utilisateur pourrait prétendre serait limité au montant effectivement payé par ce dernier au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits

L'application Faktire, accessible via ses versions mobile (Android et iOS) et web, est une création originale de la société I20, qui en détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment sur :

  • le nom Faktire (en instance de dépôt en tant que marque) ;
  • le logo, les éléments graphiques, l’identité visuelle et les interfaces utilisateur (UI/UX) ;
  • les modèles de facture intégrés à l'application ;
  • les fonctionnalités développées (facturation, gestion financière, outils additionnels) ;
  • les contenus rédactionnels, tutoriels, images, et visuels présents sur le site et dans l’application.

Tous les éléments constitutifs de l’application Faktire, qu’ils soient visuels, textuels, techniques ou fonctionnels, sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques, conformément à la législation de la République Démocratique du Congo, aux conventions internationales applicables, ainsi qu’aux lois étrangères relatives à la propriété intellectuelle.

7.2. Licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur

L’utilisation de Faktire ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l'application, ses contenus ou ses composants. I20 accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, révocable, non transférable et non cessible, pour accéder et utiliser Faktire, strictement dans le cadre de ses besoins professionnels ou commerciaux, et uniquement dans le respect des présentes CGU.

Aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle ne peut être interprété ou sous-entendu du fait de l’utilisation de l’application.

7.3. Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu’il saisit dans l’application, notamment ses factures, données clients, produits, signatures, logos d’entreprise, etc. Faktire agit uniquement comme un outil technique de gestion. I20 ne revendique aucun droit de propriété sur ces données, sauf en cas d’abus ou d’usage illicite.

L’Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe dans l’application, et s’engage à ne pas utiliser Faktire à des fins de reproduction ou de diffusion de contenus illicites, contrefaisants ou contraires à l’ordre public.

7.4. Interdictions formelles

Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable de I20 :

  • de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, distribuer ou exploiter tout ou partie de Faktire et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, à des fins commerciales ou non ;
  • de revendre ou redistribuer les services de Faktire, en tout ou partie ;
  • d'extraire ou réutiliser de façon substantielle les bases de données ou modèles proposés dans l’application ;
  • de détourner les outils intégrés ou d’utiliser l’application à des fins concurrentielles ou d’ingénierie inversée.

Tout usage non autorisé de Faktire ou de ses éléments constitutifs constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’infraction.

7.5. Dispositifs de protection

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’application mobile Faktire désactive techniquement la possibilité de réaliser des captures d’écran, en particulier lorsque des données sensibles sont affichées. L'utilisateur s’engage à respecter cette restriction.

8. Données personnelles et confidentialité

8.1. Engagement de confidentialité

Faktire est profondément attachée à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Dans une logique de transparence, la présente clause vise à informer clairement sur les types de données collectées, leur traitement, leur stockage, ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs.

8.2. Données collectées

L’application Faktire collecte et stocke, soit localement sur l’appareil de l’utilisateur, soit de manière sécurisée sur ses serveurs, les données suivantes :

  • Factures créées, y compris les informations qu’elles contiennent ;
  • Données clients (nom, coordonnées, etc.) ;
  • Produits et services enregistrés ;
  • Transactions financières liées aux activités de facturation ;
  • Photo de l’entreprise et photo de la signature (sauvegarde cloud prévue) ;
  • Informations de compte (email, mot de passe, méthodes de connexion via Google ou Facebook) ;
  • Paramètres personnalisés de l’entreprise (logo, devise, note de bas de facture, TVA, remises, etc.).

Les fichiers PDF générés et les logos d’entreprise ne sont pas stockés sur le cloud, mais uniquement sur le terminal de l’utilisateur.

8.3. Accès et autorisations

L'application requiert certaines autorisations sur l’appareil mobile, notamment :

  • Accès à Internet ;
  • Notifications ;
  • Stockage/fichiers ;
  • Appareil photo ;
  • Accès aux contacts (prévu pour les prochaines mises à jour afin de faciliter l’importation de clients).

8.4. Traitement des données

Faktire ne traite ni n’exploite les données personnelles à des fins commerciales ou statistiques. Elle :

  • Ne partage aucune donnée avec des tiers ;
  • N’utilise pas de cookies ;
  • Ne pratique aucun tracking ou publicité ciblée ;
  • Ne fait aucun profilage utilisateur.

8.5. Mode d’essai et persistance des données

Un mode d’essai est disponible avec ou sans création de compte. Pendant 3 jours, l’utilisateur peut :

  • Créer jusqu’à 3 factures ;
  • Ajouter 1 client ;
  • Ajouter 1 produit ;
  • Utiliser les outils intégrés.

Les données générées dans ce cadre sont conservées localement, même après expiration de l’essai. Elles ne sont supprimées qu’en cas de réinitialisation par l’utilisateur ou suppression manuelle.

8.6. Accès, modification et suppression des données

L’utilisateur peut, à tout moment :

  • Modifier ou mettre à jour ses données personnelles depuis l’application ;
  • Demander la suppression complète de ses données en contactant l’équipe Faktire à l’adresse : contact-faktire@i20.tech.

La suppression de compte est également possible sur demande explicite par email.

8.7. Journalisation et sécurité

L’application conserve des journaux techniques quotidiens (logs) afin d’assurer la stabilité et la sécurité des services. En cas de violation de données :

  • L’équipe Faktire s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les plus brefs délais ;
  • L’utilisateur est également tenu de notifier l’équipe en cas de suspicion ou de constat d’une faille sur son terminal.

Toutes les données transmises vers le cloud sont chiffrées et stockées sur une infrastructure privée sécurisée.

8.8. Conformité aux législations en vigueur

Faktire est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.

La société I20 s’engage également à se conformer à la future législation congolaise sur la protection des données à caractère personnel dès sa mise en application. En attendant, elle adopte une posture de responsabilité, de confidentialité stricte et de transparence.

9. Conditions financières

9.1 Tarification des Services

L’utilisation de l’application Faktire repose sur un modèle d’abonnement Freemium avec plusieurs paliers tarifaires, permettant aux utilisateurs de choisir une formule adaptée à leurs besoins. Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), aucune taxe comprise (ATC), et sont susceptibles d’être convertis ou adaptés en fonction du pays ou du mode de paiement utilisé.

Les abonnements disponibles sont :

| Fonctionnalité | Freemium (Gratuit) | Basique (1,99 $/mois) | Standard (4,99 $/mois) | Premium (9,99 $/mois) | Master (Personnalisé) | | ----- | ----- | ----- | ----- | ----- | ----- | | Génération de factures PDF | 3 factures | 12/jour | 25/jour | Illimité | Illimité | | Stockage Cloud | Non disponible | Non disponible | 100 documents | Illimité | Illimité | | Clients et produits | 1 client / 1 produit | 10 max | 100 max | Illimité | Illimité | | Export PDF des rapports | Non | Non | Oui | Oui | Oui | | Modèles de factures | 1 modèle | 4 modèles | 4 modèles | 8 modèles | 8 modèles ou personnalisés | | Remises et TVA | Non | Non | Oui | Oui | Oui | | Signature personnalisée | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | | Sauvegarde automatique | Non | Non | Oui | Oui | Oui | | Outils additionnels | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | | Filigrane | Oui | Oui | Non | Non | Non | | Accès à la version Web | Non | Non | Non | Oui | Oui |

Des abonnements annuels peuvent être proposés avec réduction sur le tarif mensuel, selon les campagnes promotionnelles en cours. De plus, des codes promotionnels peuvent être appliqués ponctuellement pour bénéficier de remises sur les abonnements.

9.2 Période d’essai gratuite

Faktire offre à tous les utilisateurs une période d’essai gratuite de 3 jours, utilisable avec ou sans création de compte. Durant cette période, l’utilisateur peut :

  • Créer jusqu’à 3 factures,
  • Enregistrer 1 client et 1 produit,
  • Utiliser tous les outils additionnels disponibles dans l’application.

À l’issue de cette période :

  • Aucune reconduction automatique ni obligation d’abonnement.
  • Si l’essai a été réalisé sans création de compte, les données enregistrées sont supprimées à la fermeture de l’application.
  • Si un compte a été créé, les données sont conservées et peuvent être récupérées lors de l’abonnement.

9.3 Modalités de paiement

Les abonnements peuvent être souscrits directement depuis l’application mobile, via :

  • Carte bancaire, en utilisant la passerelle Stripe (disponible prochainement).
  • Mobile Money, disponible pour certains pays africains (RDC, etc.).

Le paiement peut se faire mensuellement ou annuellement, selon le choix de l’utilisateur. En cas de souscription par carte bancaire, l’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable. Les paiements via Mobile Money ne déclenchent pas de reconduction automatique : un nouvel abonnement doit être validé à chaque cycle.

L’utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement à partir de l’interface de gestion de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

9.4 Facturation

Pour chaque paiement, une facture électronique est générée et envoyée automatiquement à l’adresse email liée au compte utilisateur. L’historique complet des paiements est accessible directement dans l’application.

9.5 Remboursements

Aucun remboursement automatique n’est prévu en cas d’annulation ou de non-utilisation du service. Toutefois, l’utilisateur peut faire une demande manuelle de remboursement en contactant l’équipe Faktire à l’adresse : contact-faktire@i20.tech. Chaque demande est traitée au cas par cas, à la seule discrétion de l’équipe Faktire.

10. Durée et Résiliation

10.1 Durée

L’utilisation de l’application Faktire est conclue pour une durée indéterminée, tant que l’utilisateur conserve un compte actif ou utilise l’application, même sans inscription.

10.2 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment, exclusivement par email à l’adresse contact-faktire@i20.tech.
La résiliation entraîne la suppression immédiate du compte et des données si elle est expressément demandée.
Dans le cas contraire, l’utilisateur conserve l’accès aux services jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours.

10.3 Résiliation par l’éditeur

L’équipe Faktire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d’usage abusif ou de comportement frauduleux.

11. Limitations de responsabilité

Faktire est un outil mis à disposition des professionnels pour faciliter la facturation et la gestion financière.

11.1 Responsabilité limitée

L’éditeur n’est responsable que dans la mesure du possible et dans le cadre de l’usage normal de l’application. Faktire ne garantit pas l’absence totale de bugs ou d’interruptions de service.

En cas de perte de données locales, notamment liée à une mauvaise manipulation, une désinstallation ou un dysfonctionnement de l’appareil de l’utilisateur, Faktire ne pourra être tenu responsable.

11.2 Force majeure

Faktire ne peut être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (panne serveur, catastrophes naturelles, coupures Internet, etc.).

11.3 Usage non conforme

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application, notamment des informations qu’il saisit (clients, montants, signatures, etc.).

12. Modifications des CGU

L’équipe Faktire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’évolution légale, technique ou fonctionnelle de l’application.

L’utilisateur sera informé des modifications par email, et la simple poursuite de l’utilisation de l’application vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les modifications seront toutefois limitées à des ajustements mineurs ; la base actuelle des présentes CGU ne sera pas fondamentalement modifiée.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la législation en vigueur dans le pays de résidence de l’utilisateur. Toutefois, en cas de litige ou de procédure, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Kinshasa/Gombe (RDC).

14. Divers

14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont jugées nulles, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

14.2 Non-renonciation

Le fait que Faktire n’exerce pas un droit prévu par les CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

14.3 Preuve électronique

Les échanges réalisés par email ou directement via l’application sont considérés comme des preuves recevables au même titre que des écrits papier.

14.4 Archivage

Faktire peut conserver des copies archivées des CGU, des versions successives, et des informations essentielles liées aux comptes utilisateurs.

15. Annexes

La Politique de confidentialité complète de l’application Faktire sera annexée et accessible séparément. Elle précise notamment :

  • La nature des données collectées.

  • Leur usage.

  • Les mesures de protection mises en place.